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Cadre Juridique

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 14 Août 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PayFay. En utilisant nos services, vous acceptez l’intégralité de ces conditions sans réserve.

  1. 1. Nature du Service PayFay

    PayFay est une infrastructure technologique facilitant l’échange entre devises fiduciaires (Mobile Money) et crypto-actifs (USDT, BTC). Chaque paiement sortant est vérifié par notre équipe avant d’être transmis. PayFay n’est pas un établissement bancaire ni un dépositaire de fonds traditionnels.

    Les règlements fiduciaires sont opérés par des prestataires de paiement agréés, et les transferts blockchain sont exécutés directement sur les réseaux décentralisés correspondants.

  2. 2. Éligibilité & Processus KYC

    Pour accéder aux services de PayFay, l’utilisateur s’engage à :

    • Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique.
    • Fournir des informations véridiques et complètes lors de la vérification d’identité (KYC).
    • Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites, terroristes ou de blanchiment d’argent.

  3. 3. Exécution des Swaps & Irréversibilité

    En raison de la nature des protocoles blockchain, toute transaction cryptographique validée sur le réseau est définitive et irréversible.

    L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de portefeuille et du numéro de téléphone de réception indiqués lors de la commande.

  4. 4. Frais, Taux de Change & Marges

    Les taux de conversion appliqués sont affichés avec une totale transparence. Tous les frais applicables (marge incluse dans le taux, frais Mobile Money à l’achat et frais de réseau blockchain estimés) sont affichés avant la confirmation définitive de l’opération.

  5. 5. Limitation de Responsabilité & Litiges

    PayFay déploie tous les moyens techniques pour assurer une disponibilité continue du service. Cependant, PayFay ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux congestions des réseaux blockchain, pannes des opérateurs télécoms tiers ou défaillances des terminaux utilisateurs.